Port-au-Prince, 28 mars 2025 – Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) a adopté une résolution permettant aux magistrats non certifiés de demander une révision de leur dossier. Cette mesure, annoncée lors d’une réunion statutaire le 27 mars 2025, divise déjà l’opinion publique et le secteur judiciaire.
Un cadre strict pour la révision des dossiers
Pour être recevable, toute demande de révision doit être accompagnée d’un accusé de réception confirmant le dépôt d’une requête signée par le magistrat concerné. Ce dernier dispose de trois mois suivant la publication des résultats de non-certification pour agir. De plus, une réitération doit être adressée dans un délai de trente jours après l’adoption de cette résolution, accompagnée d’une copie de la demande initiale.
Si la requête est jugée recevable, le magistrat sera convoqué à une audience exceptionnelle devant l’ensemble des membres du CSPJ. Cette audience représente la dernière opportunité de défendre son dossier. En cas d’irrecevabilité, la décision sera notifiée sans possibilité de recours.
Déroulement de l’audience
Le magistrat doit se présenter seul devant le CSPJ et plaider son cas de manière concise et respectueuse. Si une absence est justifiée, une nouvelle convocation sera envoyée dans un délai de trente jours. Une absence injustifiée sera considérée comme un abandon de la demande.
Onze magistrats concernés
Le CSPJ avait signalé, dans un rapport du 1er octobre 2024, que onze magistrats n’avaient pas été certifiés en raison d’irrégularités graves telles que l’absence d’intégrité morale, le rançonnement des justiciables et l’insuffisance académique. Parmi eux figurent :
- Raymonde Jean Antoine, Tribunal de Paix de Kenscoff : spoliation et liens avec des bandes armées.
- Alphonse Eugène, Tribunal de Paix de Hinche : extorsion et manquements à l’éthique.
- Christophe Jean Michel, Petit-Goâve : libération d’un inculpé de viol contre une somme de trois millions de gourdes.
- Louis Fils Joseph, Aquin : faux jugements de divorce.
- Vogly Louis, Grand-Goâve : absence de diplôme de Licence.
- Lyndor Moïse, Anse-à-Veau : arrestation arbitraire ayant conduit à un décès et complicité d’incendie.
- Lenor Orientus, Fonds-des-Blancs : extorsion des justiciables.
- Jean Flaury Raymond, Croix-des-Missions : spoliation et liens avec des bandes armées.
- Jean David Moïse Simon, Jérémie : manquements à l’intégrité morale.
- Mireille Cherestil Sylvain, Hinche : violations graves de l’éthique.
- Jean Mary Toutenva, Hinche : extorsion des justiciables.
Une mesure controversée
L’annonce de cette révision divise le milieu judiciaire et l’opinion publique. Certains considèrent cette décision comme une avancée vers plus de transparence et d’équité, offrant aux magistrats la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs administratives. D’autres craignent qu’elle ne compromette la lutte contre la corruption en permettant à des juges non certifiés de retrouver leurs fonctions.
Alors que les premières audiences restent à programmer, le CSPJ est attendu au tournant. Ce processus de révision sera déterminant pour prouver que la justice haïtienne ne cédera pas face aux pressions, tout en garantissant une procédure équitable pour tous.